Conditions générales d’utilisation

Gère lit ton courrier et tes emails, t’explique quoi faire, et agit en ton nom quand tu valides.

Version de travail. Version bêta, gratuite et réservée aux testeurs invités. Gère est édité par une personne physique ; aucun abonnement ni envoi payant n’est proposé pendant cette phase. Une société sera immatriculée avant l’ouverture au public.

1. Ce qu’est Gère

Gère est une application d’assistance administrative. Elle lit les courriers que tu scannes et les emails des boîtes que tu connectes, t’explique ce qu’ils veulent, te propose des choix, puis prépare la réponse : un email, une lettre postale, un formulaire officiel, un paiement sur un site officiel.

Gère n’est ni un avocat, ni un comptable, ni un conseiller juridique. Les informations données (délais, lois citées, leviers de résiliation) sont des informations générales, pas un conseil personnalisé. Pour un litige, Gère prépare un dossier à montrer à un professionnel.

2. Rien ne part sans toi

Aucune action n’est exécutée sans ta validation explicite. Avant chaque envoi, Gère affiche le contenu exact (destinataire, message, pièces jointes, prix) et demande ta validation par Face ID, empreinte ou code. Tu peux désactiver cette double validation pour les actions gratuites (Mon compte → Validation rapide) ; elle reste obligatoire pour un envoi payant, un export, la suppression du compte, la connexion d’un service et l’ajout d’un appareil.

Gère n’affiche jamais « envoyé » sans envoi réel : la preuve (numéro de suivi, identifiant du message, reçu) accompagne toujours la confirmation.

3. Mandat : agir en ton nom

En acceptant ces conditions, tu donnes mandat à l’éditeur, au sens des articles 1984 et suivants du Code civil, pour accomplir en ton nom et pour ton compte, et seulement après ta validation, les actes suivants :

• envoyer des courriers postaux (lettre simple, suivie, recommandée avec ou sans avis de réception) à ton nom et avec ton adresse en expéditeur — non disponible pendant la bêta : aucun envoi postal n’est possible aujourd’hui, ce point du mandat ne prendra effet qu’à l’ouverture du service ;
• envoyer des emails depuis la boîte que tu as connectée, à ton nom ;
• remplir et soumettre des formulaires sur des sites officiels, avec les informations que tu as validées.

Ce mandat est gratuit, révocable à tout moment (en supprimant ton compte ou en nous écrivant), et limité à ces actes. Il ne couvre ni la représentation en justice, ni la signature d’un acte notarié, ni aucun engagement financier envers un tiers.

Tu restes responsable du contenu que tu valides et de l’exactitude des informations que tu fournis.

4. Signature électronique

La signature que tu dessines dans l’app est une signature électronique simple au sens du règlement eIDAS (art. 25) et des articles 1366 et 1367 du Code civil. Elle est recevable pour la plupart des documents courants, mais pas pour un acte notarié ni pour les actes exigeant une signature manuscrite ou une signature électronique qualifiée. Elle n’est apposée que sur ton geste, après validation biométrique.

5. Argent : ce que Gère fait et ne fait pas

Gère ne reçoit jamais l’argent destiné à un tiers. Quand tu dois payer une amende, un impôt ou une facture, Gère ouvre la page de paiement officielle de l’organisme, déjà remplie : tu paies directement l’organisme.

Gère est en version bêta gratuite. Aucun abonnement, aucun achat et aucun paiement ne sont possibles dans l’application. Gère n’encaisse aucune somme et ne conserve aucun moyen de paiement.

Gère ne déclenche jamais de virement depuis ton compte bancaire. Quand un courrier indique un IBAN, Gère l’affiche, le vérifie contre les autres courriers de l’organisme et te prévient en cas de doute : c’est toi qui recopies l’IBAN dans l’application de ta banque.

6. Comparateur d’offres

Quand Gère compare des offres (forfait mobile, box, électricité, gaz), les prix sont lus sur les sites officiels des fournisseurs, à la date indiquée. Aucune entreprise ne rémunère Gère et aucun lien n’est affilié : le classement dépend uniquement de ce que tu économises. La liste n’est pas exhaustive. Le détail de la méthode est accessible depuis l’app et depuis chaque page de résultats (art. L111-7 et D111-11 à D111-13 du Code de la consommation).

7. Ton compte

Le service est réservé aux personnes majeures (18 ans et plus) agissant pour leurs besoins personnels ou professionnels propres. Un compte correspond à une personne : tu ne peux pas gérer le courrier de quelqu’un d’autre sans son accord écrit.

Tu es responsable de l’accès à ton téléphone et à tes boîtes mail. Tu peux à tout moment voir tes appareils, en révoquer un, exporter tes données ou supprimer ton compte (Mon compte). La suppression détruit ta clé de chiffrement : tes données deviennent illisibles, y compris pour nous.

8. Disponibilité et responsabilité

Gère s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour que le service fonctionne, sans garantie d’absence d’interruption. L’éditeur ne peut être tenu responsable : d’un retard ou d’une perte imputable à La Poste ou à un opérateur tiers ; d’une décision prise par un organisme ; des conséquences d’une information inexacte que tu as fournie ; d’un contenu que tu as validé.

L’intelligence artificielle utilisée peut se tromper. C’est pourquoi rien ne part sans ta relecture : tu es la dernière vérification avant l’envoi.

9. Durée, modification, résiliation

Ces conditions s’appliquent tant que tu utilises Gère. En cas de modification de fond, tu en es informé dans l’app ; l’usage du service après cette information vaut acceptation. Tu peux arrêter à tout moment en supprimant ton compte. L’éditeur peut suspendre un compte en cas d’usage manifestement frauduleux ou illicite.

Fin de la bêta

À la clôture de la bêta, ou plus tôt sur simple demande à salomonace26@gmail.com, ton compte et toutes tes données (documents, emails, informations) sont supprimés. Seuls subsistent, pour la durée indiquée, les journaux techniques et d’audit, sans contenu de tes documents.

10. Droit applicable et réclamations

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écris-nous d’abord à salomonace26@gmail.com. À défaut de solution sous deux mois, tu peux saisir gratuitement un médiateur de la consommation (art. L612-1 du Code de la consommation) : [médiateur de la consommation à désigner]. Tu peux aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

11. Propriété

L’application, son nom et son contenu appartiennent à l’éditeur. Tes documents, tes emails et tes données t’appartiennent : nous ne les utilisons que pour te rendre le service décrit ici, jamais pour entraîner un modèle d’intelligence artificielle, jamais pour de la publicité, et nous ne les vendons pas.